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Conditions Générales de Vente | Garage ML PLATINIUM 07-78-35-46-12

 1 – CHAMP D’APPLICATION OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées sur des véhicules et aux ventes de pièces montées dans le cadre des prestations réalisées par la société « ML PLATINIUM», dont le siège social est situé « 24 RUE DU PEUIL 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET », en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garage »), pour le compte de particuliers ou professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). Le Garage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client du devis de Prestations ou/et services.

2 – RECEPTION DU VEHICULE – ENGAGEMENT
A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi le détail des Prestations à effectuer par un devis préalablement réalisé ou la réception du Véhicule dans l’attente d’une commande de Prestations. Dans cette seconde hypothèse, un second devis sera établi pour détailler les Prestations à effectuer. La signature du devis par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à celui-ci vaut consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son Véhicule. Le Garage ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le Client à l’intérieur de son Véhicule.

3 – ESTIMATION DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations à effectuer sur son Véhicule. L’estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations sont effectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations estimées nécessaires par le Garage ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit par le Client.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX
Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client. Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis, notamment aux fins d’assurer la sécurité du Véhicule, le Garage en informera le Client par écrit. Un devis supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garage est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garage garantit que les Prestations sont réalisées conformément au devis accepté et/ou signé par le Client, aux dispositions légales et règlementaires françaises et aux règles de l’art.

5 – ASSURANCES
Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des Prestations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garage. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à- vis du Garage au paiement intégral des Prestations faisant l’objet du devis.

6 – RECEPTION
Le Garage informera le Client de la durée estimée de réception du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date du devis. En cas de retard, notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations, le Garage en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. La réception du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client du devis. Le Client devra prendre réception de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.

7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est affiché à l’accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garage se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

8 – PIECES REMPLACEES
Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garage peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

9 – PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Garage, au titre du devis et avant la réception du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d’émission du devis. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au Client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L’annulation d’une commande de pièces est soumise à l’acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’oeuvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies par le Garage. Le règlement s’effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garage en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu’au paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garage octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture par le Client.

10 – GARANTIE DES PIECES
Les pièces facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle suivant la garantie constructeur et la garantie légale de conformité à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces dûment constaté par le Garage. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garage, ainsi que les frais de main d’oeuvre y afférants, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l’immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers, autre que le Garage, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectuée gratuitement par le Garage, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.

11 – GARANTIES LEGALES
Le Garage est tenu, au titre de la vente des pièces, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant le code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation . Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales afférant aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garage par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@mlplatinium.fr ». En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Garage ou en l’absence de réponse du Garage dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur du Tribunal de commerce de Grenoble qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Garage ou du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

13 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Garage, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces usagées et les autres déchets. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.