DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION
La location de véhicules pour le transport routier est l’opération commerciale par laquelle ML Platinium met un véhicule en état de fonctionnement, avec le personnel de conduite, à la disposition exclusive d’un locataire qui l’utilise pour exécuter le transport défini dans la convention de location avec chauffeur de ML Platinium.
Le nombre de véhicules mis en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans la convention de location avec chauffeur de ML Platinium.

ARTICLE 2 – GARDE DU VEHICULE
Sauf convention contraire, lorsque le véhicule est aux mains du conducteur, ML Platinium conserve la garde du véhicule et assume la maîtrise des opérations de conduite et en l’absence du conducteur, dans les locaux contrôlés par le locataire, la garde du véhicule incombe à ce dernier.

ARTICLE 3 – MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT
Le locataire a la maîtrise des opérations de transport, c’est-à-dire :
a) qu’il détermine la quantité et la nature des marchandises à transporter ;
b) qu’il fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement de ses marchandises et dirige ces opérations ;
c) qu’il conserve la charge des marchandises transportées.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire et ML Platinium conviennent de façon précise de la durée, des horaires, du kilométrage et de la zone d’utilisation du véhicule, en raison des conséquences importantes :
a) sur la qualité de vie du personnel et le coût du poste de conduite ;
b) sur les engagements de ML Platinium concernant l’entretien ou le remplacement du véhicule ;
c) sur les conditions de respect des réglementations et d’assurance, notamment en cas de franchissement des frontières.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est toujours possible de déroger aux présentes conditions générales par les conditions du contrat LAC.

VEHICULE

ARTICLE 6 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien. Les carburants et lubrifiants et, d’une façon générale, tous les ingrédients nécessaires à son bon fonctionnement sont fournis par ML Platinium, sauf stipulations contraires.
Le véhicule est muni d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement et, selon la réglementation en vigueur, d’un tachygraphe et d’un limiteur de vitesse plombés.

ARTICLE 7 – EQUIPEMENTS SPECIAUX
Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, le locataire doit en faire la demande écrite au loueur.

ARTICLE 8 – IMMOBILISATIONS ET PANNES
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, ML Platinium fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.
Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, ML Platinium doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.

ARTICLE 9 – DEGRADATIONS DU VEHICULE
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises.
Toutefois, celui-ci ne doit pas supporter de détériorations -du fait des marchandises elles-mêmes ou de leur emballage ;
– lors de chargements ou déchargements opérés avec des précautions insuffisantes ; -en raison de l’utilisation d’itinéraires inadaptés ou en mauvais état, etc.
En particulier, les marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou dégageant ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, ne peuvent être chargées sur le véhicule qu’après accord écrit du loueur.

ARTICLE 10 – TRANSPORT DE PERSONNES
Sauf convention particulière contraire, le transport des personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du locataire, dans la limite des places assises disponibles et autorisées par le certificat d’immatriculation.

ARTICLE 11 – PUBLICITE SUR LE VEHICULE
Sauf accord préalable et exprès de ML Platinium, l’apposition sur le véhicule de panneaux, calicots, insignes, fanions, etc., portant ou non des inscriptions de quelque nature que ce soit est formellement interdite.

ARTICLE 12 – DUREE D’UTILISATION
La durée d’utilisation du véhicule est comptée de la prise à la cessation du service au garage de ML Platinium. Elle est limitée, dans tous les cas, par les nécessités d’entretien du véhicule.
En cas de dépassement de la durée prévue, une indemnité sera due par le locataire pour tenir compte des frais supplémentaires en résultant.

ARTICLE 13 – GARAGE DU VEHICULE
Le locataire prévoit le stationnement du véhicule, à ses frais, dans un local clos et sécurisé.
Le locataire, conformément aux dispositions de l’article 2, est responsable des dégâts pouvant survenir au matériel en dehors des heures de service du conducteur.
Le véhicule doit être, normalement remisé entièrement vide. Dans le cas contraire, le locataire ne pourrait exercer aucun recours, ni demander aucune indemnité quelconque pour vol, perte, déprédation, ou pour quelque cause que ce soit, ML Platinium ne pouvant, en aucun cas, être considéré comme dépositaire des marchandises ou objets laissés à bord.

PERSONNEL

ARTICLE 14 – TRAVAIL DU CONDUCTEUR
Le conducteur, appointé par ML Platinium, doit avoir une tenue et une attitude correctes.
Définition des tâches Il assure, comme préposé de ML Platinium, la conduite et la garde du véhicule, ce qui comprend :
–  la conduite proprement dite du véhicule et sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
–  la préparation technique du véhicule au chargement ou au déchargement ;
–  la mise en œuvre, après autorisation du locataire ou d’un tiers désigné par lui, et la surveillance des éventuels équipements spéciaux du véhicule ;
– la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Il est éventuellement, et de façon accessoire, à la disposition du locataire pour effectuer, sous la responsabilité de ce dernier, des tâches annexes. Celles-ci sont à définir précisément, ainsi que la formation et le recyclage nécessaires.
Respect des réglementations sociales sauf disposition particulière, le décompte du temps de service s’effectue du départ du garage de ML Platinium au retour à ce garage.
Les durées journalières, hebdomadaires, ou mensuelles d’emploi du conducteur doivent permettre le respect des règles en vigueur pour les temps de conduite et de repos, et pour la durée du travail. Toute instruction ne permettant pas le respect, par le conducteur, des normes réglementaires engage pleinement la responsabilité du locataire.

ARTICLE 15 – CONDUITE DU VEHICULE
Il est formellement interdit au locataire et à son personnel de se substituer au
conducteur désigné par ML Platinium pour la conduite du véhicule. Les
conséquences, quelles qu’elles soient, d’une infraction à cette règle ne pourraient,
en aucun cas, être à la charge de ML Platinium.

PRESCRIPTIONS LEGALES

ARTICLE 16 – CODE DE LA ROUTE
ML Platinium est seul responsable des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du véhicule et du fait de son personnel.
Les contraventions qui seraient la conséquence des ordres donnés par le locataire, ou celles qui seraient imputables à son personnel, restent à la charge du locataire.
En aucun cas le poids du chargement défini par le locataire ne doit excéder la charge utile du véhicule. Le locataire est responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

ARTICLE 17 – REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
ML Platinium munit le véhicule des documents exigés par la réglementation des transports pour la régularité d’une opération de location. Toutes les infractions à ces prescriptions demeurent à sa charge.
ML Platinium est responsable de la présentation des documents de contrôle qui lui incombent.
Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par ML Platinium, transports pour compte d’autrui ou transports pour compte propre, selon le cas.
La responsabilité de ML Platinium est expressément dégagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 18 – DROITS ET TAXES DE CIRCULATION DU VEHICULE
ML Platinium acquitte, le cas échéant, les différentes taxes relatives au véhicule ;
il observe, en particulier, toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.
Les péages, les frais de stationnement, la taxe dite « eurovignette », et de façon générale tous les frais de cette nature directement liée à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.

ARTICLE 19 – DROITS ET TAXES DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation de ses marchandises, ML Platinium se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
Lorsque le conducteur, fourni par ML Platinium, est chargé de ces opérations, il agit alors comme le préposé du locataire qui doit lui donner toutes instructions nécessaires.

RESPONSABILITES

ARTICLE 20 – RESPONSABILITES VIS-A- VIS DES TIERS
ML Platinium répond, vis-à-vis de tous tiers, de tous dommages corporels ou matériels qu’ils pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses véhicules, et dont il serait reconnu responsable.
Il contracte, à cet effet, auprès de sa compagnie d’assurance toutes assurances utiles.

ARTICLE 21 – TRAVAUX ANNEXES
Le locataire est entièrement responsable des tâches annexes qu’il confie au conducteur de ML Platinium.

ARTICLE 22– MARCHANDISES TRANSPORTEES
Le locataire conserve la charge des marchandises transportées.
Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde des chargements.
Au cas où la responsabilité de ML Platinium viendrait à être engagée, l’indemnité àverser ne saurait excéder 5 000 € de matériel mis à disposition.

ARTICLE 23 – INCIDENTS DANS LES LOCAUX DU LOCATAIRE
Lorsque le locataire, est gardien du véhicule, il est responsable des pertes et dégradations subies par celui-ci.
Toutefois, aux termes de conventions particulières expresses faisant état d’abandon réciproque de recours,
– ML Platinium peut renoncer à exercer tout recourt contre le locataire en casbd’incendie de ses véhicules dans les locaux du locataire ou dans le garage choisi par le locataire ;
– dans les mêmes conditions et simultanément, le locataire peut renoncer à exercer tout recourt contre ML Platinium en cas de dommages causés à ses propriétés ou survenant à des propriétés dont il a la garde, à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion imputable au matériel du loueur.

ASSURANCES

ARTICLE 24 – CIRCULATION DU VEHICULE
ML Platinium souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et en application de l’article L.211-1 ducode des assurances.
Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir de ce territoire, l’accord préalable de ML Platinium est nécessaire et les documents de bord doivent être complétés.

ARTICLE 25 – MARCHANDISES TRANSPORTEES
Le locataire n’est pas garanti par ML Platinium pour les marchandises transportées.
Toutefois, il peut demander au loueur de souscrire en ses lieu et place, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une police d’assurance garantissant les marchandises transportées.
Dans ce cas, le locataire doit en donner l’ordre écrit en précisant au loueur la nature des marchandises, les risques et les sommes à couvrir. ML Platinium de son côté doit tenir à la disposition du locataire les conditions de garantie d’assurance qui seront réputées connues par ce dernier et agréées par lui.

PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 26 – PRIX DE LOCATION
Le prix de la location comprend :
a) pour le véhicule : une redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule, et une indemnité kilométrique ;
b) pour le personnel de conduite : une redevance forfaitaire assortie d’un tarif de débordement.
Les frais supplémentaires sont facturés séparément.
Toutefois, pour tenir compte des usages professionnels en vigueur chez certaines catégories particulières d’utilisateurs, il peut être établi, à partir des conditions habituelles, un mode différent de facturation.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du garage de ML Platinium et retour à ce garage.

ARTICLE 27 – CONTROLE
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique.
Le locataire contrôle le nombre d’unités d’œuvre (heures, journées, kilomètres…) qui lui sont facturés.
En cas de cessation du fonctionnement du compteur en cours de route, le parcours kilométrique est apprécié sur une carte ou sur un plan ou par tout autre dispositif installé sur le véhicule. Il est également possible de retenir les indications données par le compteur les jours précédents si le véhicule effectue toujours le même parcours, ou les indications des compteurs des autres véhicules si plusieurs véhicules effectuent le même parcours au même moment.

ARTICLE 28 – VARIATION DES PRIX
Le prix de location est modifié en cas de variation des conditions économiques intéressant la location de véhicules, de manière à être maintenu constamment en harmonie avec ces conditions.
La convention de location avec chauffeur précise les références de l’indice retenu ou bien les cours, taux, tarifs et salaires en vigueur au moment de la fixation du prix de la location ainsi que la formule de révision permettant de calculer le nouveau prix en fonction des variations de ces différents éléments.
Le prix de location peut être à tout moment réajusté afin de tenir compte des modifications pouvant survenir aux impôts, taxes et droits ou à une évolution significative des charges diverses subies par ML Platinium dans le cadre des prestations fournies.

ARTICLE 29 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de location proprement dit.
Ils comprennent notamment les indemnités pour rentrée tardive.
En outre, dans le cas de déplacement rendant impossible retour du véhicule à son garage et celui du conducteur et les frais de garage du véhicule en cours de route, sont débités au locataire, à moins que ces frais n’aient été prévus et spécifiés inclus dans les prix de la location.

ARTICLE 30 – REGLEMENT
La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du véhicule, est payable d’avance et sans escompte.
Les éléments variables (heures, kilomètres…) et les frais supplémentaires sont payables à l’issue du service.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les délais de règlements fixés entre les parties ne sauraient dépasser 30 jours date de facture. A défaut de règlement d’une facture à son échéance, ML Platinium se réserve le droit desuspendre la location en cours sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive, à son encontre, de ladite location.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, les intérêts de retard sont fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est à la charge du payeur.
Il sera dû en outre une somme forfaitaire de 15% des sommes dues à titre de clause pénale, outre tous les frais, dommages et intérêts et frais irrépétibles de procédure.
Aucune compensation n’est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur ML Platinium, quelle qu’en soit la nature.

ARTICLE 31 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution par le locataire de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement d’une échéance après mise en demeure par lettre recommandée accusée réception restée plus de 1 mois sans effets, le contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité. Il en sera de même en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et/ou de liquidation judiciaire du locataire.

ARTICLE 32 – INDEMNITE DE RESILIATION
Toute résiliation anticipée du contrat au tort du locataire entraînera le paiement d’une indemnité égale à la moitié de la rémunération restant à courir pour la durée du contrat et établie en fonction des rémunérations payées pendant les trois derniers mois d’exécution du contrat.

ARTICLE 33 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Grenoble est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

Mise à jour du 10 janvier 2023.